Loi 54:
« Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal » a été sanctionnée par l’Assemblée Nationale du Québec le 4 décembre 2015.
Notamment, cette loi :
- Accorde un nouveau statut aux animaux
- Oblige certaines personnes à être titulaires de permis
- Interdit certaines pratiques
- Oblige certaines pratiques
- Oblige la délation par les vétérinaires et les agronomes
- Protège les délateurs de poursuites
- Accorde des pouvoirs réglementaires accrus au gouvernement,
- Accorde de plus grands pouvoirs aux inspecteurs
- Prévoit de fortes amendes et des peines de prison
Voir mes principales observations relativement à cette loi